Vous devez déposer vos demandes complètes à la Mairie de Saint Laurent de la Prée soit :

• par voie dématérialisée

"Dématérialisation des dossiers d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan met à disposition des habitants de ses communes membres un nouveau téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d'urbanisme.
Tous les dossiers d'autorisations relatifs à un projet d'urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d'un bien immobilier (Déclaration d'intention d'aliéner, Certificats d'urbanisme...) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien ci-dessous.

Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro

Le qrcode du lien du site :

Vous pourrez ainsi suivre l'avancement de votre dossier à chaque étape de l'instruction.
Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures".

• par dépôt en mairie, aux horaires d'ouverture, ou par voie postale 
  
   

Documents d'urbanisme à télécharger pour vos demandes de travaux : 

• Certificat d'urbanisme : 
  • Certificat d'urbanisme informatif (Cua) : 2 dossiers complets (formulaire CERFA + pièces jointes) 
  • Certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) : 3 dossiers complets (formulaire CERFA + pièces jointes)
     
• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
  • 3 dossiers complets (formulaire CERFA + pièces jointes) // délai d'instruction usuel 1 mois
     
• Déclaration préalable (construction, travaux, installation et aménagements) non soumis à un permis de construire : Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
  • 3 dossiers complets (formulaire CERFA + pièces jointes) // délai d'instruction usuel 1 mois
     
• Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) : Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
  • 3 dossiers complets (formulaire CERFA + pièces jointes) // délai d'instruction usuel 1 mois
     
• Demande de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
  • 3 dossiers complets (formulaire CERFA + pièces jointes) // délai d'instruction usuel 2 mois
     
• Demande de Permis de Construire (autre que portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) : Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
  • 3 dossiers complets (formulaire CERFA + pièces jointes) // délai d'instruction usuel 2 mois
     
• Demande de Permis de démolir : Permet de déclarer les démolitions portant sur une sur une construction
  • 3 dossiers complets (formulaire CERFA + pièces jointes) // délai d'instruction usuel 2 mois
     
• Demande de modification d'un PC en cours de validité : Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial
  • 3 dossiers complets (formulaire CERFA + pièces jointes) // délai d'instruction usuel 2 mois 
     
• Demande de transfert d'un PC en cours de validité : Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
  • 3 dossiers complets (formulaire CERFA + pièces jointes) // délai d'instruction usuel 2 mois

Assainissement:

• Demande d'autorisation d'assainissement individuel: Permet au propriétaire d'effectuer une demande d'autorisation d'assainissement lorsqu'il est individuel
  • Ce dossier (demande+pièces jointes) doit être déposé à la mairie de la commune où sont envisagés les travaux
     
• Demande d'informations sur le contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente
  Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 
   
• Tarifs des redevances des contrôles d'assainissement individuel

Attention, depuis le mois de septembre 2022, nouvelle procédure pour la déclaration de la taxe d'aménagement :Taxe d'aménagement

Récapitulatif des pièces à obtenir selon vos travaux . 

Notice explicative pour les demandes d'Urbanisme